Un pays à la recherche de son identité
| xxxxxxxxxx | LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DU KIRGHIZISTAN | xxxxxxxxxx |
| 23 septembre 2004 Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Kirghizistan sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans des observations préliminaires présentées en fin de journée, Mme Nevena Vuckovic-Sahovic, experte du Comité chargée de l'examen du rapport kirghize, a notamment souligné que les contraintes majeures que rencontre le Kirghizistan pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention sont liées à l'économie, à la pauvreté et à la capacité de mener des changements dans un tel contexte. L'autre problème est celui de la corruption, qui entrave la primauté du droit, a-t-elle ajouté. Dans ses observations finales, le Comité devrait notamment recommander la création d'une institution de médiateur des enfants. Il est en outre favorable à la mise en place de tribunaux spécialisés pour les affaires impliquant des mineurs. En début de journée, la rapporteuse avait salué les efforts déployés par les autorités kirghizes afin de promouvoir l'insertion des enfants handicapés dans les écoles ainsi que pour redéfinir la politique d'asile. Elle avait également souligné que les systèmes d'éducation et de santé ne sont pas satisfaisants et que la violence contre les enfants restait un problème important. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées à huis clos avant d'être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 1er octobre 2004. Présentant le rapport de son pays, M. Erkinbek Mamyrov, Vice-Ministre de la justice du Kirghizistan, a admis que malgré des progrès sensibles et en dépit des tendances positives enregistrées dans le domaine économique, de nombreux problèmes évoqués à l'issue de l'examen du rapport initial persistent au Kirghizistan. Il a souligné que le Programme national en faveur de l'enfance à l'horizon 2010 devrait permettre de régler divers problèmes. De nombreuses nouvelles lois ont été adoptées, mais les mécanismes d'application de la loi n'en sont qu'à leurs balbutiements et la mise en œuvre des lois dans la pratique n'est pas encore totalement effective, a souligné le Vice-Ministre. La délégation kirghize était également composée de M. Mukhtar Jumaliev, Représentant permanent du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de Mme Gaisha Ibragimova, Vice-Ministre de l'éducation, et de représentants du bureau du Premier Ministre et de la Mission permanente du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne notamment le projet de code de l'enfance; l'environnement familial et les mesures de remplacement; les mariages précoces; les enfants handicapés; les questions relatives aux châtiments corporels et à la torture; les questions de santé et d'éducation; les cas d'enfants tués ou blessés par des mines antipersonnel; le travail des enfants; l'administration de la justice pour mineurs; la situation des réfugiés. Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Guinée équatoriale (CRC/C/11/Add.26). Présentation du rapport Présentant le rapport de son pays, M. ERKINBEK MAMYROV, Vice-Ministre de la justice du Kirghizistan, a indiqué que depuis l'examen du rapport initial du Kirghizistan en 1999 et en dépit de nombreuses évolutions positives, le problème de la protection sociale des enfants n'est pas encore totalement réglé. Il a souligné que la Stratégie nationale de développement humain durable s'efforce de prendre en compte les intérêts de l'enfant, entre autres. Malgré des progrès sensibles et en dépit des tendances positives enregistrées dans le domaine économique, de nombreux problèmes évoqués à l'issue de l'examen du rapport initial persistent, a reconnu M. Mamyrov. Il a précisé que le Programme national en faveur de l'enfance à l'horizon 2010, baptisé Programme «Nouvelle génération», devrait permettre de régler divers problèmes, notamment en matière de coordination de l'action en faveur des enfants et en ce qui concerne les délinquants mineurs et autres enfants inadaptés socialement. Mettant l'accent sur l'importance d'une participation active des citoyens, M. Mamyrov a relevé que les organisations non gouvernementales ont participé plus activement, ces dernières années, aux activités de diffusion de l'information, entre autres. Il a par ailleurs indiqué que les pouvoirs publics s'efforcent d'agir dans divers domaines, notamment pour combattre les carences en iode, et interviennent pour faire face à la délinquance et aux abandons d'enfants. De nombreuses nouvelles lois ont été adoptées, au nombre desquelles on peut citer le Code de la famille et le Code du travail, a-t-il ajouté. Néanmoins, les mécanismes d'application de la loi n'en sont qu'à leurs balbutiements et la mise en œuvre des lois dans la pratique n'est pas encore totalement effective, a reconnu M. Mamyrov. M. Mamyrov a par ailleurs souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant est intégrée dans les programmes scolaires. Des dispositions ont été prises au Kirghizistan pour apporter un soutien aux enfants handicapés et aux enfants touchés par le VIH/sida, a en outre indiqué M. Mamyrov. Il a d'autre part indiqué que le pays a ratifié la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Afin de mettre en œuvre les dispositions de cette Convention, le Kirghizistan a mis sur pied un Conseil de coordination sur l'élimination du travail des enfants. Le deuxième rapport périodique du Kirghizistan (CRC/C/104/Add.4), qui couvre la période allant de 1997 à 2001, souligne que la loi sur la protection et la défense des droits des mineurs, adoptée en 1999, donne une expression concrète aux dispositions de la Convention. En vertu des amendements du 31 mai 2001, le Code pénal de 1998 comporte un chapitre séparé consacré aux infractions commises contre la famille et les mineurs, indique notamment le rapport. Le Code de procédure pénale du 30 juin 1999 couvre l'ensemble des règles de procédure pénale applicables aux mineurs. Pour un certain nombre de raisons pratiques, dont la principale est l'absence, à l'heure actuelle, d'une politique gouvernementale d'ensemble qui rende possible de résoudre tous les problèmes concernant les enfants, le système actuel de protection juridique de l'enfance manque encore d'efficacité, est-il reconnu dans le rapport. En 2000, les juridictions locales de droit commun ont eu à connaître de 1 112 affaires impliquant des mineurs. Des peines ont été prononcées dans 888 cas; les autres dossiers ont été clos pour diverses raisons. Les délits contre les biens ont constitué la forme la plus répandue d'infraction chez les mineurs. Lorsqu'il s'agit de prononcer des peines à l'encontre des mineurs, les tribunaux considèrent avant tout la possibilité d'en imposer qui ne soient pas privatives de liberté. En raison de l'insuffisance et du manque de fiabilité du financement, l'accès à l'éducation a tendu à devenir plus difficile au cours de ces dernières années, surtout pour les membres les plus pauvres de la société. C'est pourquoi, depuis 1999, les élèves issus des familles les plus pauvres sont aidés par la Caisse de l'éducation. La loi kirghize ne prévoit pas d'âge minimum pour l'achèvement de l'obligation scolaire, car tout citoyen de la République kirghize a droit à l'éducation quel que soit son âge. D'une manière générale, les enfants sont scolarisés à l'âge de sept ans au plus tard, en fonction des souhaits des parents ou de leurs représentants légaux. L'enseignement, du niveau primaire jusqu'à la fin des études secondaires, est gratuit et obligatoire. Chaque année, plus de 3000 enfants quittent l'école sans avoir achevé le cycle des neuf années d'enseignement obligatoire. L'État et les autorités locales prennent ces enfants en charge en leur fournissant une aide financière et en s'efforçant de leur permettre de retourner à l'école. Avec le consentement par écrit de leurs parents ou de leurs représentants légaux, les enfants peuvent entrer dans la vie active dès l'âge de 14 ans. Les mineurs âgés de 16 ans révolus jouissent d'une pleine capacité légale concernant les relations de travail. En vertu du Code pénal, l'âge minimum de responsabilité pénale est de 14 ans. Dès l'âge de 14 ans, poursuit le rapport, tout citoyen mineur ayant commis une infraction grave peut être privé de liberté. S'agissant des questions de santé, le rapport reconnaît notamment que l'incidence persistante de la tuberculose chez les enfants et les adolescents est une source de préoccupation particulière. En outre, le nombre d'enfants souffrant de troubles dus à la carence en iode a augmenté ces dernières années en raison de l'importation et de la consommation de sel non iodé. Le rapport souligne que la mortalité infantile et post-infantile pour 1 000 naissances vivantes est tombée respectivement de 28,1 et 41,3 en 1995 à 22,6 et 33,2 en 2000. En ce qui concerne les enfants réfugiés, le Gouvernement kirghize a adopté un certain nombre de décisions de portée générale dans le but d'offrir assistance, accueil et logement aux personnes contraintes de quitter le Tadjikistan et l' Afghanistan pour la République kirghize. Au 1er octobre 2001, le nombre d'enfants réfugiés était de 4490, dont 4183 venaient du Tadjikistan et 307 d'Afghanistan. Malheureusement, en raison des problèmes économiques que connaît le pays, tous les réfugiés ne peuvent se voir accorder l'aide sociale ou les pensions prévues par la loi ou trouver du travail, ce qui a des répercussions sur la situation des enfants. Pour des raisons économiques, plus de 20% des enfants réfugiés ne sont pas scolarisés, et la plupart d'entre eux sont obligés de travailler pour aider leur famille à faire face aux difficultés financières de leur famille. Examen du rapport Mme NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, a notamment rappelé que le pays est en transition et que cette transition a grandement affecté le système de bien-être social ainsi que l'organisation de la vie des gens, des familles et des enfants. La transition a en outre entraîné des problèmes du point de vue de la définition des valeurs tant au niveau individuel qu'au niveau de la société dans son ensemble, a-t-elle ajouté. Mme Vuckovic-Sahovic s'est réjouie de l'adoption d'un Progamme et d'un Plan d'action nationaux pour la réalisation des droits de l'enfant et a constaté avec plaisir que le Gouvernement kirghize a créé des sections ministérielles chargées de superviser le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect de la loi sur les mineurs. Mme Vuckovic-Sahovic a également salué les efforts déployés par les autorités kirghizes afin de promouvoir l'insertion des enfants handicapés dans les écoles ainsi que pour redéfinir la politique d'asile. Pour autant, le Kirghizistan reste confronté à d'énormes problèmes, le niveau de pauvreté continuant de toucher la moitié des enfants. Les systèmes d'éducation et de santé ne sont pas satisfaisants. En outre, la violence contre les enfants reste un problème important dans le pays et la corruption persiste, a ajouté Mme Vuckovic-Sahovic. Elle a par ailleurs relevé qu'un certain nombre de recommandations que le Comité avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial n'ont pas été suffisamment prises en compte ou suivies d'effet. Elle a mentionné en particulier les questions concernant la protection des enfants de la rue, la mise en œuvre des lois sur le travail s'agissant du travail des enfants, la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle ou encore l'administration de la justice pour mineurs. Mme Vuckovic-Sahovic a souhaité obtenir de plus amples informations sur l'application du code de l'enfance. S'agissant de la violence contre les enfants, elle a souligné qu'outre la violence au sein de la famille, ce qui est particulièrement préoccupant, c'est la violence d'État exercée par les agents de police ou encore par les fonctionnaires dans les écoles et autres personnes censées prendre soin des enfants. MME MARILIA SARDENBERG, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport kirghize, a rappelé que le Kirghizistan est un pays jeune. Bien qu'il ne soit pas possible de tout changer d'un jour à l'autre, elle a souligné que le pays a déjà bien progressé. Peut-être le Kirghizistan devrait-il œuvrer à sensibiliser la population ainsi que les agents de l'État et les personnels en contact avec des enfants aux dispositions de la Convention. Mme Sardenberg a indiqué avoir reçu des informations qui font apparaître un déséquilibre entre, d'une part, l'aspect social du travail d'organes tels que la Commission chargée des affaires des mineurs et, d'autre part, le problème de l'application des mesures nécessaires. L'information disponible indique que ces organes exercent surtout un rôle négatif et punitif. Mme Sardenberg a elle aussi évoqué les problèmes de corruption et de pauvreté voire de pauvreté extrême que rencontre le Kirghizistan. Qu'en est-il donc de la bonne gouvernance et de la manière dont est affecté le budget en faveur de l'enfance ? Qu'en est-il du code de l'enfance dont le pays envisage de se doter, qui semble à maints égards être contraire aux normes internationales, a par ailleurs demandé Mme Sardenberg. Plusieurs autres membres du Comité ont également souhaité obtenir plus de reneignements sur le code de l'enfance. Un expert s'est inquiété d'informations indiquant que ce Code, dans son état actuel, pénaliserait une femme qui refuserait une contraception prescrite par un médecin. Il semble en outre que ce code prévoirait qu'une personne souhaitant adopter un enfant doit rembourser à l'État les frais engagés pour l'entretien de l'enfant avant l'adoption. Certains experts ont relevé que la définition de l'enfant n'est pas claire, s'agissant notamment de l'âge minimum de la responsabilité pénale, c'est-à-dire en dessous duquel l'enfant non seulement ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'emprisonnement mais ne peut pas non plus faire l'objet de poursuites. Plusieurs experts se sont inquiétés des brutalités policières à l'encontre des enfants de la rue, ils ont souligné que ce problème existe mais n'est pas documenté. Un membre du Comité s'est inquiété du nombre élevé de décès d'adolescents; en effet, en 2003, 3700 adolescents sont morts suite à des traumatismes, intoxications et autres causes externes. Plusieurs experts se sont inquiétés du nombre élevé de suicides de jeunes dans le pays. Un expert s'est inquiété d'informations faisant état de mariages forcés au Kirghizistan. Un membre du Comité a fait état d'informations indiquant que les demandes des réfugiés ouïgours en provenance de Chine ne seraient pas enregistrées par les services compétents. Un membre du Comité s'est enquis de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne. Un autre expert s'est inquiété de la baisse qu'ont connue les budgets de la santé et de l'éducation ces dernières années. Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles les tribunaux ne seraient pas totalement indépendants. Il semble que les mineurs soient presque toujours condamnés par les tribunaux, ce qui donne l'impression qu'ils ne sont pas très bien défendus, a ajouté cet expert. Est-il vrai que les jeunes sont détenus avec des adultes, a-t-il également été demandé? Renseignements complémentaires fournis par la délégation du kirghizistan La délégation a rappelé que l'institution du Médiateur (ombudsman) est prévue par la Constitution; cet ombudsman est désigné par le Parlement et n'est responsable que devant ce dernier, auquel il présente chaque année un rapport. Les mineurs ont le droit de s'adresser directement au Médiateur, dont les services comprennent un bureau spécialement chargé du respect des droits de l'enfant, a précisé la délégation. S'agissant du code de l'enfance, actuellement à l'état de projet, la délégation a indiqué qu'il était en cours d'examen par un groupe de travail en vue de son éventuelle adoption. À l'origine, ce projet de Code visait à permettre l'application de toutes les normes énoncées dans la Convention par le biais d'une seule et unique loi; mais on s'est rendu compte, au sein du groupe de travail chargé de l'examen de la question, que cela ne serait pas possible, et on envisage désormais la rédaction d'un projet de texte qui définirait les principes de base associés à la protection de l'enfance. En ce qui concerne l'environnement familial et les mesures de remplacement, la délégation a souligné que c'est le phénomène de la pauvreté et de la paupérisation des ménages qui crée le phénomène des enfants «socialement orphelins». La famille n'étant parfois plus en mesure de jouer son rôle, le Gouvernement s'efforce alors de venir en aide à celles qui en ont besoin. En protégeant la famille, on permet à la famille de protéger l'enfant, a fait valoir la délégation. En outre, dans le cadre du Code de la famille, des normes ont été mises en place qui prévoient la possibilité de familles de substitution ou familles d'accueil, a précisé la délégation. En réponse aux préoccupations exprimées s'agissant des mariages précoces, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'un phénomène nouveau qui a pour conséquence que ces jeunes filles ne vont plus à l'école. Pourtant, il est incontestable que tous les enfants, filles et garçons confondus, ont droit d'aller à l'école, a souligné la délégation. S'agissant des enfants handicapés, la délégation a fait valoir que le Kirghizistan s'est doté, par voie de décret présidentiel, d'un Conseil pour les affaires des handicapés présidé par le Vice-Premier Ministre. Un programme a par ailleurs été adopté qui prévoit la mise en œuvre d'une série de mesures en faveur de l'insertion des handicapés dans la société, a précisé la délégation. Un membre du Comité ayant fait état d'informations indiquant que des patients d'institutions psychiatriques seraient maltraités, la délégation a indiqué que les autorités kirghizes ont effectivement eu connaissance de tels cas de mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques. Des mesures sont actuellement prises pour combattre de telles violations, a-t-elle assuré. Les problèmes de châtiments corporels qui ont pu exister par le passé dans les écoles sont désormais maîtrisés, a par ailleurs déclaré la délégation. Au Kirghizistan, le châtiment corporel n'est pas érigé en système, a-t-elle assuré. Il peut certes y avoir des cas isolés, mais lorsque de tels incidents se produisent, les responsables se voient infliger des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la mise à pied, a précisé la délégation. En revanche, il est vrai qu'au sein des familles, les châtiments corporels existent en tant que mode d'éducation, a déclaré la délégation. Plusieurs experts ayant rappelé l'importance que revêt pour le Comité l'interdiction légale des châtiments corporels, la délégation a indiqué que le Code pénal kirghize prévoit une responsabilité pénale pour dommages physiques causés à autrui. La délégation a par ailleurs reconnu qu'il est effectivement arrivé que des actes de torture se produisent durant des gardes à vue de mineurs; aussi, en 2003, un disposition a été introduite dans le Code pénal prévoyant une responsabilité pénale pour des actes de cet ordre. Actuellement, le système de santé du Kirghizistan fait l'objet d'une révision, a indiqué la délégation. Dans ce contexte, il a notamment été décidé d'insister sur la promotion des médecins de famille. Le Kirghizistan s'est doté d'un Programme national de protection de la santé qui vise notamment à assurer une information sur la tuberculose, les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir la hausse sensible du nombre d'établissements scolaires qu'enregistre le Kirghizistan; le pays devrait prochainement ouvrir environ 200 écoles, ce qui atteste de l'amélioration de la scolarisation dans le pays. La délégation a par ailleurs indiqué que le pays compte désormais environ 2000 écoles coraniques contre une dizaine à peine à l'époque soviétique. En ce qui concerne la gratuité de l'éducation, la délégation a expliqué que les crédits budgétaires étant insuffisants pour faire fonctionner correctement les établissements existants, un décret présidentiel a été publié en 1997 sur le versement par les parents de contributions affectées à l'entretien des établissements. La délégation a souligné que les prévisions de l'État envisagent une augmentation de l'enveloppe budgétaire consacrée aux affaires sociales. La délégation a d'autre part indiqué qu'une section de lutte contre la traite des personnes a été créée au sein du cabinet du Premier Ministre. En ce qui concerne les cas d'accidents d'enfants tués ou blessés par des mines antipersonnel le long de la frontière avec l'Ouzbékistan, la délégation a indiqué que c'est l'Ouzbékistan qui a posé ces mines il y a quelques années suite à l'incursion de petits groupes sur son territoire. Désormais, un accord a été passé entre les deux pays s'agissant de cette question et la partie ouzbèke s'est engagée à déminer les terrains concernés d'ici à 2005. Le Kirghizistan n'a pas ratifié la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, a précisé la délégation, en raison des réserves des autorités militaires kirghizes; c'est pourquoi la question n'est actuellement qu'au stade de l'examen. Certains membres du Comité s'étant inquiétés de l'augmentation du nombre d'enfants des rues ainsi que du nombre d'adolescentes prostituées, la délégation a affirmé qu'il n'était pas possible de définir le nombre précis d'enfants prostitués; ce nombre pourrait atteindre les 10% du total des personnes qui se prostituent dans le pays, a-t-elle néanmoins indiqué. L'âge de consentement sexuel est fixé à 16 ans selon la loi, a précisé la délégation. Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a indiqué qu'un nouveau Code du travail est entré en vigueur en juillet dernier qui fixe également à 16 ans l'âge minimum d'accès à l'emploi. S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que les enfants ne sont poursuivis en justice en vertu du Code pénal que s'ils ont plus de 14 ans au moment des faits. Le Kirghizistan ne dispose pas de tribunaux spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs, a précisé la délégation. Elle a estimé que la création de tels tribunaux ne semble pas justifiée du point de vue économique compte tenu du faible nombre de délits imputables à des mineurs. En effet, au 1er janvier 2003, sur un total de 16 815 personnes condamnées, seules 161 étaient des mineurs, soit environ 1% du total. La délégation a indiqué qu'il est possible de placer un mineur en détention provisoire en attendant son procès. La durée maximale de la détention provisoire est de 2 mois, prorogeables d'un mois par le Procureur général, jusqu'à un maximum de 6 mois. En ce qui concerne les réfugiés, la délégation a indiqué qu'ils sont au nombre de 6 634 dans le pays, en provenance majoritairement du Tadjikistan. Plusieurs membres du Comité s'étant enquis de la situation de réfugiés ouïgours en provenance de Chine, la délégation a affirmé qu'il n'y a pas trace de réfugiés chinois au Kirghizistan et a assuré ne pas avoir connaissance d'informations sur de tels cas. Un expert ayant fait état d'informations selon lesquelles les demandes d'asile de réfugiés ouïgours ne seraient pas enregistrées, la délégation a assuré ne pas avoir connaissance de l'existence de telles demandes. Observations préliminaires Présentant des observations préliminaires, Mme Nevena Vuckovic-Sahovic, rapporteuse pour l'examen du rapport du Kirghizistan, a salué l'esprit de dialogue constructif entre la délégation et le Comité et a assuré avoir beaucoup appris sur le Kirghizistan. Les contraintes majeures que rencontre le Kirghizistan pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sont liées à l'économie, à la pauvreté et à la capacité de mener des changements dans un tel contexte. L'autre problème est celui de la corruption qui entrave la primauté du droit, a déclaré Mme Vuckovic-Sahovic. Dans ses observations finales, a indiqué l'experte, le Comité devrait notamment recommander le renforcement de la coordination interministérielle ainsi que la création d'une institution de médiateur des enfants. Il faudrait également que le pays améliore son système de collecte des données concernant les enfants, condition préalable à la définition de stratégies adéquates en faveur des enfants. Les observations finales du Comité ne devraient pas manquer d'aborder la question des enfants en conflit avec la loi, a ajouté Mme Vuckovic-Sahovic. Quel que soit le nombre de délinquants juvéniles, le Comité reste favorable à la mise en place de tribunaux spécialisés pour les affaires impliquant des mineurs, a-t-elle souligné. Mme Marilia Sardenberg, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, a rappelé que le but du Comité est de contribuer à trouver des solutions aux problèmes qui se posent aux États parties dans le domaine de la protection de l'enfance. Si le Kirghizistan parvient à changer les attitudes et les mentalités en s'appuyant sur la Convention relative aux droits de l'enfant et en impliquant tous les secteurs de la société, cela sera une bonne chose, a-t-elle déclaré. Elle a indiqué se rendre compte que le Kirghizistan est confronté à un problème de dette ainsi qu'à des difficultés économiques. Mme Sardenberg a mis l'accent sur l'importance que revêt la formation des personnels en contact avec les enfants. |